CGU - CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès au site myhandiqr.com et l'utilisation du service myHandiQR, plateforme de communication inclusive conforme aux standards européens.

Ce document est divisé en deux parties. La première partie (CGU) décrit les conditions d'accès et d'utilisation du service. La seconde partie (CGV) précise les modalités commerciales applicables à l'abonnement payant.

En créant un compte, en publiant un profil ou en souscrivant à un abonnement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.

Date de dernière mise à jour : 3 mai 2026.

Éditeur, hébergeur et contact

Éditeur du site et du service

• Dénomination sociale : myHandiQR
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Capital social : 5 000 €
• Siège social : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
• RCS : en cours d'immatriculation
• SIREN : en cours d'attribution
• Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d'attribution
• Représentant légal : Jérôme Salanhac, Président
• Adresse de contact : voir la page Contact

Directeur de la publication

Jérôme Salanhac, en sa qualité de Président de myHandiQR.

Hébergeur

Le site myhandiqr.com est hébergé par :

• OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• RCS Lille Métropole 424 761 419
• Téléphone : 1007 (depuis la France)

Les données traitées sont hébergées au sein de l'Union européenne, sur des infrastructures conformes aux exigences européennes en matière de protection des données.

Définitions

Pour la lecture des présentes conditions, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

• Service ou plateforme : le site myhandiqr.com et l'ensemble des fonctionnalités permettant de créer, modifier, publier et consulter un profil myHandiQR.
• Créateur : la personne physique majeure titulaire d'un compte qui crée un profil pour elle-même ou, en qualité de titulaire de l'autorité parentale, pour son enfant mineur.
• Porteur : la personne dont les informations figurent sur le profil. Le porteur peut être le créateur lui-même ou son enfant mineur.
• Profil : l'ensemble structuré d'informations renseignées par le créateur, décrivant le handicap du porteur et les explications adaptées aux différents types d'interlocuteurs.
• Fiche : la version affichée du profil au moment du scan, adaptée au type d'interlocuteur identifié.
• QR code : le code visuel unique, généré par la plateforme, qui pointe vers la fiche en ligne du porteur.
• Lecteur : la personne qui scanne le QR code et consulte la fiche après avoir indiqué son âge et son rôle.
• Compte : l'espace personnel du créateur permettant de gérer un ou plusieurs profils.
• Abonnement : le contrat de services payant donnant accès aux fonctionnalités complètes du service au-delà de la période d'essai.

Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles myHandiQR met le service à disposition du créateur, et les conditions dans lesquelles le créateur l'utilise.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du compte par une case à cocher distincte. Toute personne qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le service.

Le créateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et reconnaît être majeur (18 ans révolus) au regard du droit applicable à son lieu de résidence.

Présentation du service

myHandiQR est une plateforme de communication inclusive conforme aux standards européens. Elle permet à une personne, ou au titulaire de l'autorité parentale agissant pour son enfant, de créer un profil décrivant un handicap et les explications adaptées aux différents types d'interlocuteurs qui pourront le côtoyer.

Chaque profil est associé à un QR code unique. Lorsqu'une personne scanne ce QR code, elle accède à une fiche dont le contenu est adapté à son âge et à son rôle.

Ce que myHandiQR n'est pas. myHandiQR n'est pas un dossier médical, un outil de diagnostic, un dispositif médical, ni une plateforme destinée à des professionnels de santé. Aucun diagnostic médical n'est collecté ni requis. Les informations renseignées sont des descriptions pratiques et bienveillantes rédigées librement par le créateur du profil.

Création et gestion du compte

L'utilisation du service requiert la création d'un compte personnel. Le créateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les tenir à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Le créateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée être la sienne. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, il appartient au créateur d'en informer myHandiQR sans délai et de modifier son mot de passe.

Un même créateur peut gérer plusieurs profils depuis un même compte (par exemple, un parent qui crée un profil pour chacun de ses enfants concernés).

Création d'un profil et contenu partagé

Le créateur renseigne librement les informations qui composeront le profil : description du handicap, besoins, comportements, conseils pratiques, et explications adaptées à chaque type d'interlocuteur. Aucun champ diagnostic n'est imposé par la plateforme.

Le créateur définit lui-même les informations rendues visibles selon le type de profil de l'interlocuteur (ami, camarade, collègue, enseignant, voisin, parent, etc.). Il peut adapter le niveau de langage des explications pour qu'elles soient compréhensibles aussi bien par un enfant que par un adulte.

Le contenu du profil reste modifiable à tout moment depuis l'espace personnel. Le QR code, lui, ne change pas : la même impression peut être conservée dans la durée tandis que le contenu évolue.

Consentement au traitement des données liées au handicap

Les informations renseignées dans un profil relèvent des données à caractère personnel et constituent une catégorie particulière au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) en ce qu'elles concernent le handicap d'une personne physique.

Le traitement de ces données par myHandiQR repose sur le consentement explicite du créateur, ou du titulaire de l'autorité parentale lorsque le profil concerne un mineur. Ce consentement est recueilli séparément de l'acceptation des CGU, par une case à cocher distincte à la création du profil.

Le consentement est libre, éclairé, spécifique et révocable à tout moment depuis l'espace personnel. Le retrait du consentement entraîne la désactivation immédiate du profil et du QR code associé.

Profils créés par un parent pour un enfant mineur

Lorsqu'un profil concerne un enfant mineur, le compte est créé et géré par le titulaire de l'autorité parentale. Ce dernier déclare, lors de la création du profil, agir librement et dans l'intérêt de l'enfant.

Le titulaire de l'autorité parentale est responsable du contenu publié et des conditions de diffusion du QR code. Il s'engage à informer l'enfant, en fonction de son âge et de sa maturité, de l'existence du profil et de la façon dont il sera utilisé.

Lorsque l'enfant atteint la majorité, ou plus tôt à sa demande, le profil et le compte associé peuvent être transférés sous son contrôle exclusif. Les modalités pratiques de ce transfert sont décrites dans l'espace personnel.

Fonctionnement du QR code et expérience du lecteur

Le QR code généré par la plateforme renvoie vers une URL unique correspondant à la fiche du porteur. Le porteur, ou le titulaire de l'autorité parentale agissant pour lui, décide librement à qui il présente ce QR code et dans quel contexte.

Lorsqu'une personne scanne le QR code, elle est invitée à indiquer son âge puis à choisir un profil parmi une liste adaptée (par exemple, camarade, collègue, voisin, parent). Elle accède alors à la fiche, dont le contenu est filtré selon les règles définies par le créateur.

Aucune information identifiant le lecteur n'est demandée ni conservée. L'âge et le profil saisis ne servent qu'à déterminer l'affichage de la fiche au moment de la consultation.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme myHandiQR (logiciel, code source, interfaces, marques, logos, textes, contenus éditoriaux, illustrations, charte graphique, structure des fiches, algorithmes d'adaptation des explications) est la propriété exclusive de la société myHandiQR ou est exploité sous licence. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite, est interdite.

Le créateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il publie sur le profil. Il concède à myHandiQR une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'hébergement du profil, aux seules fins nécessaires à la fourniture du service (stockage, mise en forme, affichage de la fiche, génération du QR code, sauvegardes de sécurité).

La marque myHandiQR et son logo ne peuvent être utilisés par un tiers qu'avec l'accord préalable et écrit de la société.

Responsabilité

myHandiQR n'étant ni un outil médical, ni un outil de diagnostic, la société ne saurait être tenue responsable des décisions prises par un tiers à partir des informations affichées sur la fiche, notamment dans un contexte scolaire, professionnel ou de soins.

myHandiQR n'exerce aucun contrôle sur la diffusion physique du QR code une fois ce dernier imprimé ou partagé par le créateur. Il appartient au créateur d'en maîtriser les usages et de désactiver le QR code en cas de doute.

La responsabilité de myHandiQR ne peut être engagée en cas d'utilisation du service contraire aux présentes conditions, de fausse déclaration du créateur, d'atteinte à la sécurité du compte par négligence du créateur, ou d'événement constitutif d'un cas de force majeure.

Sauf disposition légale impérative contraire, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de myHandiQR au titre des présentes est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le créateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave aux présentes conditions par le créateur, et notamment en cas de publication de contenus illicites, contraires aux droits des tiers, ou étrangers à la finalité du service, myHandiQR se réserve le droit de :

• suspendre temporairement l'accès au compte ou à un profil ;
• désactiver immédiatement un QR code identifié comme support d'un contenu litigieux ;
• résilier le compte de plein droit, après notification restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement particulièrement grave.

La résiliation pour manquement intervient sans préjudice des dommages et intérêts que myHandiQR pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

Données personnelles et RGPD

myHandiQR agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les données collectées via la plateforme. Le détail des traitements, des durées de conservation, des droits des personnes concernées et des modalités de recueil du consentement est décrit dans la Politique de confidentialité.

Le créateur dispose, sur ses propres données et celles renseignées dans le profil, des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment. Ces droits s'exercent depuis l'espace personnel ou par demande adressée via la page Contact.

Conformément à la réglementation, le créateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cookies et traceurs

La plateforme utilise les cookies et traceurs strictement nécessaires au bon fonctionnement du service (authentification, gestion de session, sécurité). Ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable.

D'autres cookies, optionnels, peuvent être déposés pour mesurer l'audience du site et améliorer le service. Ces cookies ne sont activés qu'après consentement explicite recueilli via le bandeau d'information affiché à la première visite. Le consentement peut être retiré à tout moment.

Aucun cookie publicitaire ni cookie de pistage tiers à visée commerciale n'est utilisé. Les données de mesure d'audience ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

Sécurité et hébergement

Les données traitées par myHandiQR sont hébergées au sein de l'Union européenne, sur des infrastructures sélectionnées pour leur conformité aux exigences européennes en matière de protection des données. Aucun transfert de données vers un pays tiers n'a lieu sans encadrement juridique approprié.

Les données sont protégées par chiffrement en transit et au repos. L'accès aux données par le personnel de myHandiQR est strictement encadré et limité à ce qui est nécessaire à l'exploitation du service.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, myHandiQR notifie l'autorité de contrôle et, le cas échéant, les personnes concernées, dans les conditions et délais prévus par le RGPD.

Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités commerciales applicables à la souscription, au renouvellement et à la résiliation de l'abonnement myHandiQR.

Elles s'appliquent à toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui souscrit un abonnement payant, pour elle-même ou pour son enfant mineur.

Les CGV complètent les CGU. En cas de contradiction entre les deux documents sur un sujet de nature commerciale, les CGV prévalent.

Prix, période d'essai et périodicité

Le service est proposé selon les modalités tarifaires suivantes :

• Période d'essai gratuite : six (6) mois à compter de la création du compte. Pendant cette période, l'ensemble des fonctionnalités du service est accessible sans engagement et sans collecte de moyen de paiement.
• Abonnement annuel : vingt euros (20€) par an, toutes taxes comprises pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne. La TVA applicable, le cas échéant, est mentionnée sur la facture.
• Périodicité : l'abonnement est annuel et renouvelable par tacite reconduction sauf opposition.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site à la date de la souscription. Toute évolution tarifaire fait l'objet d'une information préalable et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant.

Souscription, paiement et facturation

La souscription à l'abonnement payant s'effectue depuis l'espace personnel du créateur. Le contrat est formé à la confirmation de la commande, matérialisée par le double clic exigeant la vérification du détail de la commande puis sa confirmation expresse.

Le paiement est réalisé par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme. Les transactions sont opérées par un prestataire de services de paiement agréé. myHandiQR n'a jamais connaissance des données bancaires complètes du créateur.

Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel à la suite de chaque paiement. Le créateur peut la télécharger librement.

En cas d'échec de prélèvement lors d'un renouvellement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après notification adressée au créateur. Le profil et son contenu restent conservés.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le créateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le créateur peut adresser sa demande sans ambiguïté via la page Contact ou utiliser le formulaire type de rétractation téléchargeable depuis son espace personnel.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès contraire.

Information importante : en demandant expressément l'accès immédiat au service payant pendant le délai de rétractation, le créateur reconnaît que, s'il se rétracte alors qu'une partie du service a déjà été exécutée, le remboursement pourra être proportionnellement réduit à la part exécutée.

Renouvellement, non-renouvellement et reprise

L'abonnement est renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance annuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 215-1 du Code de la consommation, sauf opposition exprimée par le créateur depuis son espace personnel ou par toute autre voie prévue par la loi.

Une notification rappelant la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement est envoyée au créateur entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date d'échéance.

En cas de non-renouvellement :

• les QR codes associés aux profils cessent de fonctionner à compter de la date d'échéance ;
• le compte et l'intégralité du contenu des profils sont conservés, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité ;
• l'accès en lecture et en modification au profil reste possible depuis l'espace personnel.

Le créateur peut à tout moment reprendre son abonnement. La reprise réactive immédiatement les QR codes existants. Aucune nouvelle impression n'est nécessaire.

Suppression du compte et conservation des données

Le créateur peut demander la suppression définitive de son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne la désactivation immédiate des QR codes associés.

L'ensemble des données relatives au compte et aux profils est effacé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la demande, à l'exception des données que myHandiQR est tenue de conserver en application d'une obligation légale (notamment comptable et fiscale), pour la durée légale applicable.

La suppression du compte ne donne pas lieu au remboursement des sommes versées au titre de la période d'abonnement en cours, sauf cas prévu par la loi (notamment exercice du droit de rétractation).

Service client et réclamations

Toute question, demande d'information ou réclamation peut être adressée à myHandiQR via la page Contact. Le service client s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, et au plus tard sous quinze (15) jours ouvrés.

Pour qu'une réclamation soit traitée dans les meilleurs délais, il est recommandé d'indiquer l'identifiant du compte concerné, la date des faits et une description précise du sujet.

En cas de litige, le créateur est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable avant tout recours.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le créateur consommateur a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec le service client, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

myHandiQR est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation conventionnelle. Les coordonnées complètes du médiateur seront communiquées sur cette page dès la finalisation de l'adhésion, et pourront être obtenues à tout moment par simple demande adressée via la page Contact.

Le créateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours au médiateur est facultatif et ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure d'une juridiction compétente.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit français. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions plus protectrices applicables au créateur consommateur en vertu du droit du pays de sa résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions relèvera :

• pour les litiges entre professionnels, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, ressort du siège social de myHandiQR ;
• pour les litiges intéressant un créateur consommateur, des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du siège social de myHandiQR.

Modifications des conditions

myHandiQR se réserve le droit de modifier les présentes CGU et CGV pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation applicable ou des bonnes pratiques du secteur.

Toute modification substantielle est notifiée au créateur par message électronique et par affichage dans l'espace personnel, au plus tard trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le créateur peut, durant ce délai, refuser les nouvelles conditions en résiliant son abonnement sans frais.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service.

Pour mémoire, la date de dernière mise à jour des présentes conditions figure dans le préambule.